TAXE D'APPRENTISSAGE

MODE DE VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Depuis le 1er janvier 2006, afin de simplifier vos démarches administratives, vous devez maintenant effectuer un versement indirect par l'intermédiaire d'un organisme collecteur.

Il vous faut donc bien préciser que le CFA ISD-Flaubert est l'école bénéficiaire de votre taxe (sans oublier de spécifier nos références : 0 76 31 55 S) et nous retourner la
"Fiche de versement de la taxe d’apprentissage"

Le versement direct au CFA n’est plus possible.

CADRE REGLEMENTAIRE
Tout versement au CFA doit être réalisé par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) avant le février 2010

Répartition de la taxe (0.5% du montant de la masse salariale) :
Quota : 52% de la taxe.
Barème 48% de la taxe

Niveau du barème (trois niveaux) :
A : formation de niveau IV et V : 40 % du barème
B : formation de niveau III et II : 40 % du barème
C : formation de niveau I : 20 % du barème

La règle du cumul entre deux catégories est maintenue. Catégorie B et par cumul A et C.
Pas d’application du barème si le montant de la taxe due n’excède pas 305 €.

Modalités de versement a l'école :
L'article L518-2 du Code du Travail prévoit que le montant du concours financier du CFA de l'apprenti est égal au coût publié par la Préfecture de Région.
Le montant obligatoire de taxe à reverser aux CFA qui forment les apprentis présents au 31.12.2009 (quota obligatoire) devra être au moins égal, pour la taxe 2009 (assise sur les rémunérations 2008) au coût conventionnel de la formation dans la limite de la part Quota (article L6241-4).

Coût de formation annuel par apprenti :
Publié par la Préfecture de Région – février 2009