SIGNER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

PARTIES ET OBLIGATIONS PRINCIPALES

L’employeur doit :
inscrire l’apprenti au CFA ISD-Flaubert,
lui permettre de suivre l’intégralité de ses cours à l'école,
lui assurer une formation pratique avec une progression des tâches à effectuer en liaison avec la fonction et le diplôme préparé,
lui permettre de préparer les épreuves d’examen par le congé légal rémunéré de 5 jours,
le rémunérer.

L’apprenti doit :
suivre sa formation dans l'école,
effectuer les tâches confiées par l’employeur,
se présenter aux épreuves d’examen.


CONTRAT : NATURE ET FORMALITÉS

C’est un contrat de travail à durée déterminée :
obligatoirement écrit avec utilisation d’un formulaire-type à obtenir à la Chambre de commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers (CM),
signé par l’employeur et l’apprenti,
visé par la Direction du CFA ISD-Flaubert qui procède alors à l’inscription du jeune,
enregistré par l’administration : CCI ou CM ou DDTE pour les administrations publiques. L’absence de réponse vaut enregistrement.


DUREE ET ESSAI

Le contrat est conclu pour une durée égale à celle de la formation. En principe :
suivre sa formation,
effectuer les tâches confiées par l’employeur,

Il peut être ramené après l’obtention d’une licence professionnelle ou d’un titre équivalent à :
1 an en cas d’entrée directe en Bac +3 pour un diplôme Bac +4,
2 ans en cas d’entrée directe en Bac +3 pour un diplôme Bac +5,
.
Il peut être prorogé de quelques mois en cas d’échec partiel à l’examen.

L’essai : une période maximale de 2 mois peut-être prévue dans le contrat.

EMBAUCHE A LA FIN DU CONTRAT

L’apprenti qui est embauché en CDI dans la même entreprise ne peut se voir imposer une période d’essai. Sa période d’apprentissage est incluse dans le calcul de son ancienneté.