EMBAUCHE DE L'APPRENTI

DEMANDE PREALABLE DE L'EMPLOYEUR

Tout employeur peut embaucher un apprenti s’il s’engage à :
prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantir que ses moyens matériels et humains assurent une formation satisfaisante.
notifier la déclaration à la DDTE au moment de l’enregistrement du 1er contrat d’apprentissage. Elle devient caduque en cas de non embauche d’apprenti pendant 5 ans.
l’exécution de ses obligations par l’employeur est contrôlée, la DDTE a le pouvoir de s’opposer à l’engagement de nouveaux apprentis.

Contrats :
Contrat de professionnalisation
Contrat d'apprentissage


COMPETENCE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE

Le maître d’apprentissage référent est une personne présentant des garanties de moralité et des compétences professionnelles et pédagogiques :
soit titulaire d'un diplôme relevant du même domaine professionnel que celui préparé par l'apprenti, d'un niveau au moins équivalent à ce dernier, et justifiant de 3 ans d'une expérience professionnelle en relation avec la qualification visée.
soit justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec le diplôme préparé.


AGE DE L'APPRENTI

Moins de 25 ans au début du cycle de formation

Moins de 30 ans :
si le contrat d’apprentissage de l'école succède dans les 12 mois :
    - soit à un précédent contrat d’apprentissage préparant au Bac +2 ou Bac +3
    - soit à un précédent contrat d’apprentissage qui a été rompu indépendamment de la volonté de l’apprenti ou suite à son inaptitude
si l’apprenti est handicapé

Sans limite d’âge si l’apprenti veut créer ou reprendre une entreprise

INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

Durée d’inscription à l’ANPE :
néant

Membre de la famille de l’employeur :
possible

CDI et contrat d’apprentissage
Un salarié sous CDI peut conclure un contrat d’apprentissage ; le CDI est alors suspendu.